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Source : https://www.unilova.fr/les-sanctions-legales-lors-dune-vente-non-conforme-de-terrain-agricole-en-france/

Pour les actions en justice, la prescription s'étend sur deux ans pour les vices cachés et cinq ans pour les vices du consentement. La Cour de cassation reconnaît la possibilité d'annuler une vente en cas de défaut sur la constructibilité du terrain.

Source : https://www.unilova.fr/les-sanctions-legales-lors-dune-vente-non-conforme-de-terrain-agricole-en-france/

autorités compétentes dans la supervision des ventesLa SAFER joue un rôle central dans la supervision des ventes de terres agricoles. Elle collabore étroitement avec les Chambres d'agriculture pour assurer le bon déroulement des transactions.